À Saint-Jean-sur-Richelieu, le mandat de protection est souvent remis à plus tard, alors qu’il se prépare quand tout va bien. Les rencontres familiales des Fêtes offrent une occasion d’en parler. Me Nathalie Dagenais, notaire à Saint-Jean-sur-Richelieu, compte le mandat de protection et son homologation parmi ses services.
Ce que prévoit un mandat de protection
Une maladie ou un accident peut rendre une personne incapable de gérer ses affaires. Selon le gouvernement du Québec, le mandat de protection est un document par lequel une personne, le mandant, exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance, les mandataires, pour prendre soin d’elle et de ses biens.
La même source précise que, sans mandat, une tutelle pourra être ouverte. Des proches ou des professionnels proposent alors au tribunal la personne chargée de la protection.
Pourquoi en parler pendant les Fêtes
À Saint-Jean-sur-Richelieu comme ailleurs au Québec, le temps des Fêtes réunit souvent plusieurs générations autour de la même table. Le moment se prête à une discussion calme, sans urgence.
Le gouvernement du Québec recommande de discuter des responsabilités du mandataire avec la personne choisie avant de la désigner, puisque son accord sera nécessaire au moment de l’homologation. Il conseille aussi d’informer ses proches de l’existence du mandat et d’indiquer au mandataire où se trouve l’original.
Deux façons de faire un mandat de protection
Selon le gouvernement du Québec, le mandat peut être fait devant deux témoins ou devant un notaire.
| Étape | Mandat devant deux témoins | Mandat notarié |
|---|---|---|
| Rédaction | Par la personne elle-même, par une autre personne ou par un avocat | Avec les conseils du notaire |
| Signature | Devant deux témoins majeurs et aptes, qui n’ont aucun rôle dans le mandat | Devant le notaire |
| Conservation de l’original | Par la personne, en lieu sûr | Par le notaire, qui remet une copie |
| Inscription dans un registre | Au registre du Barreau du Québec si un avocat a préparé le document | Au registre de la Chambre des notaires du Québec |
L’homologation, l’étape qui donne effet au mandat
Signer un mandat ne le met pas en vigueur. Selon le gouvernement du Québec, il n’a aucun effet tant qu’il n’est pas homologué. Le mandataire entreprend cette démarche judiciaire lorsque le mandant devient inapte. Elle exige une évaluation médicale et une évaluation psychosociale, peut être confiée à un avocat ou à un notaire, et peut durer plusieurs mois.
Rencontrer une notaire à Saint-Jean-sur-Richelieu donne l’occasion de poser ses questions avant de signer. Cet article ne remplace pas un avis juridique.
Me Nathalie Dagenais exerce au 525, boulevard du Séminaire Nord, bureau 100, à Saint-Jean-sur-Richelieu. Son site mentionne le mandat de protection, la procuration, l’homologation de mandat et l’ouverture d’un régime de protection parmi ses services. Elle pratique aussi en droit immobilier, en droit testamentaire et successoral et en droit des affaires. Les rendez-vous sont offerts de jour ou en soirée.
Questions fréquentes
- À quoi sert un mandat de protection ?
Selon le gouvernement du Québec, il permet à une personne d’exprimer ses volontés et de désigner des personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens. - Est-ce qu’un mandat de protection prend effet dès qu’il est signé ?
Non. Selon le gouvernement du Québec, le mandat n’a aucun effet tant qu’il n’est pas homologué, une démarche judiciaire que le mandataire entreprend lorsque la personne devient inapte. - Qui peut préparer un mandat de protection à Saint-Jean-sur-Richelieu ?
Me Nathalie Dagenais, notaire à Saint-Jean-sur-Richelieu, compte le mandat de protection et son homologation parmi ses services. Téléphone : 450 348-7599.
Pour préparer un mandat de protection ou poser vos questions, communiquez avec Me Nathalie Dagenais, notaire au 450 348-7599.
